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Les locaux principaux du Bureau de l’équité salariale sont fermés temporairement en raison de la pandémie de COVID-19. Cependant, nous continuons de servir le public. Visitez notre page « Nous joindre » pour obtenir plus de renseignements.

​​​​​​​​​​La Loi sur l'équité salariale s'applique-t-elle à moi?

La Loi sur l'équité salariale de l'Ontario s'applique à:

  • Organismes du secteur public énumérés dans la Loi sur l'équité salariale et ses règlements​​

  • Les lieux de travail du secteur privé sous réglementation provinciale comptant 10 employés ou plus
  • Postes à temps plein et à temps partiel, y compris les postes saisonniers
  • Postes syndiqués et non syndiqués à l'exception d'un étudiant employé pour sa période de vacances (les étudiants travaillant à temps partiel tout en fréquentant l'école sont couverts par la Loi)
  • Anciens employés d'un lieu de travail visé par la Loi​​ 

Quelles sont mes responsabilités en vertu de la Loi sur l'équité salariale?

​Les employeurs doivent montrer que l'équité salariale a été atteinte et maintenue dans leur organisation. Pour satisfaire aux exigences minimales de la Loi, les employeurs doivent mener les activités suivantes (l'employeur qui a plus d'un emplacement ou établissement doit mener ces activités à chaque établissement) :

  1. ​​déterminer les catégories d'emploi, y compris la prédominance (masculine ou féminine) et le taux de catégorie pour chaque catégorie d'emplois;
  2. déterminer la valeur des catégories d'emplois d'après les exigences législatives concernant les compétences, l'effort, la responsabilité et les conditions de travail en utilisant un outil de comparaison non sexiste;
  3. effectuer une comparaison des emplois pour toutes les catégories d'emplois à prédominance féminine en utilisant la méthode de comparaison d'un emploi à l'autre ou celle de la valeur proportionnelle;
  4. reconnaître les cas où la rétribution des catégories d'emplois à prédominance féminine est inadéquate et la rajuster de sorte qu'elle soit au moins égale à la rétribution en vigueur dans une ou plusieurs catégories d'emplois à prédominance masculine égales ou comparables, puis veiller à ce que tous les paiements rétroactifs incluent l'intérêt;
  5. fournir un sommaire de paie et une preuve de paiement au besoin.

La proposition de valeur de l'équité salariale

De nombreuses recherches sont maintenant disponibles qui montrent l'avantage financier d'une rémunération équitable pour les entreprises et l'économie, en plus des individus. Consultez notre section Recherches et ressources pour voir les dernières recherches.

​​Un/une de mes employé(e)s a déposé une plainte – et maintenant ?

Le Bureau de l'équité salariale lance son processus d'enquête sur réception d'une Demande de services de révision. Une lettre est alors envoyée à l'auteur de la demande, lui confirmant la réception et l'informant du nom de l'agent de révision assigné au dossier et du numéro de dossier assigné. On invite l'auteur de la plainte à fournir le plus de renseignements possible lors de la demande de services de révision.

L'agent de révision communiquera avec l'auteur de la demande ou avec le représentant désigné afin de revoir l'information reçue et d'expliquer le processus d'enquête.


L'agent de révision avisera l'employeur qu'il/elle a lancé une enquête. L'employeur sera avisé qui a déposé la demande, à moins que le demandeur ne demande expressément de garder l'anonymat et désigne un agent pour agir au nom du demandeur.

​​L'agent de révision demande à l'employeur de faire ce qui suit :

  1. afficher un Avis de l'obligation d'atteindre et de maintenir l'équité salariale à un endroit bien en vue du lieu de travail;

  2. remplir un certificat de l'affichage et le renvoyer à l'agent de révision;

  3. fournir à l'agent de révision les renseignements suivants :

    1. le nom légal de l'employeur,

    2. le nom d'une personne-ressource chez l'employeur,

    3. le nombre total d'employés et de lieux de travail en Ontario, y compris la liste de tous les membres du personnel et le sexe de chaque titulaire de poste (y compris le personnel à temps partiel, le personnel à temps plein, les employés sous contrat, la haute direction et les cadres),

    4. soit la liste de toutes les catégories d'emplois à prédominance masculine et féminine, les comparateurs masculins, les valeurs et les taux de catégorie, soit la liste de tous les emplois, le sexe des titulaires de poste et le taux de rétribution,

    5. le cas échéant, une copie de toute convention collective existante.​

Combien de temps faudra-t -il pour régler l'affaire?

​​​​Le temps nécessaire pour terminer une enquête dépend de nombreux facteurs, notamment de la complexité des problèmes, du fait que d'autres personnes ont déposé des demandes similaires et du temps écoulé depuis la contravention, entre autres. Bien qu'il n'y ait pas de délai type, les demandes peuvent prendre de quelques semaines à 24 mois pour être résolues.

Que fait l'agent de révision?

Les agents de révision jouent un rôle neutre. Leur responsabilité est de recueillir le plus d'informations possible et, si les parties ne parviennent pas à leur propre règlement du différend, d'avoir le pouvoir de décider si la Loi sur l'équité salariale a été enfreinte. Si un agent de révision constate une contravention, l'agent de révision a également le pouvoir d'ordonner à une partie de prendre des mesures pour se conformer à la Loi.

Dois-je attendre la décision de l'agent de révision?

​Si une plainte a été déposée contre l'employeur, les parties sont encouragées à régler elles-mêmes leur différend. Si les parties parviennent à s'entendre, l'agent de révision, sur réception d'un avis écrit de règlement, ferme le dossier sans tarder.​​

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